Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÈGLEMENT

CLÉ DE 13 PRODUCTIQUE

ARTICLE 1 - ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de marchandises ou de services (« les Prestations ») conclues par le vendeur (« le Vendeur ») auprès de tout acheteur (« l’Acheteur ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l’Acheteur et notamment ses propres conditions générales d’achat. Toute dérogation aux CGV devra faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans l’accusé de réception (« AR ») de commande mentionné au 2.2.

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses CGV, les CGV applicables au jour de la commande étant disponibles sur le site https://www.clede13-productique.com/

ARTICLE 2 - COMMANDES

2.1

Les renseignements portés sur les catalogues, notices, documentations techniques ou tout autre document commercial sont donnés à titre indicatif.

2.2

Une commande ne sera réputée acceptée qu'à compter de l'envoi par le Vendeur d'un accusé de réception de commande ou de son exécution.

Toute annulation d'une commande confirmée devra faire l'objet de l'accord préalable et écrit du Vendeur.

Toute demande de modification d'une commande acceptée pourra être refusée par le Vendeur.

Aucune demande de modification ne pourra être acceptée lorsqu'une commande sur devis a reçu un commencement d'exécution.

2.3

Des frais administratifs de gestion de 8,50 € HT par commande seront facturés.

Pour toute commande d'un montant inférieur à 30 € HT, un montant forfaitaire complémentaire de 8 € HT sera facturé au titre des frais administratifs de traitement.

ARTICLE 3 - LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES

3.1

La livraison sera effectuée à l adresse spécifiée sur l AR de commande du Vendeur. Les délais de livraison ne sont donnés qu à titre indicatif et l Acheteur ne saurait s en prévaloir pour refuser la prise de possession des marchandises livrées ou revendiquer l'annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix.

3.2

Sauf convention contraire, les marchandises sont livrées selon l'Incoterm ICC 2020 EXW (Ex Works). Les risques sont transférés à l'Acheteur dès la mise à disposition ou le chargement des marchandises dans les locaux du Vendeur. Lorsque le Vendeur organise le transport, il agit uniquement en qualité de mandataire de l'Acheteur. Les frais correspondants sont intégralement refacturés à l'Acheteur.

3.3

Dans tous les cas, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du
transporteur, toute contestation de l Acheteur ou de son prestataire sur les vices apparents (avarie, perte ou manquant) devra être faite au plus tard dans les trois
jours de la réception de la marchandise. A défaut de réclamation confirmée dans ce délai par lettre recommandée avec avis de réception, aucune réclamation
pour vices apparents ne sera acceptée par le Vendeur et la marchandise livrée sera réputée conforme.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation de la commande.

La facturation est établie sur la base du tarif applicable, déduction faite des remises éventuellement consenties.

Le tarif pourra être révisé en cas de hausse sensible des coûts d'approvisionnement du Vendeur.

Est considérée comme sensible toute hausse supérieure à 5 %.

Les prix s'entendent :

en euros ;
hors taxes ;
EXW entrepôt du Vendeur ;
hors frais administratifs ;
hors port ;
hors emballage.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Toute créance du Vendeur est librement cessible.

ARTICLE 5 - FACTURATION ET PAIEMENT

5.1 Facturation électronique

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur pourra émettre ses factures sous format électronique.

L'Acheteur accepte expressément la réception des factures sous forme électronique et s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à leur bonne réception.

L'absence de consultation ou de téléchargement d'une facture par l'Acheteur ne remet pas en cause son exigibilité.

5.2 Conditions de règlement

Sauf convention contraire, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.

5.3 Contestation

L'Acheteur ne peut invoquer aucun motif pour retarder ou réduire un paiement, notamment :

retard de livraison ;
livraison partielle ;
contestation de conformité ;
litige commercial.

5.4 Retards de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraînera automatiquement :

l'application d'intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points ;
l'application de l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra :

exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues ;
suspendre les commandes en cours ;
exiger un paiement avant toute nouvelle livraison ;
résilier les contrats en cours ;
réclamer des dommages et intérêts.

5.5 Produits non retirés

Si l'Acheteur ne retire pas les marchandises mises à disposition :

une indemnité journalière de 0,5 % du montant HT de la commande sera appliquée à partir du cinquième jour ouvré ;
le contrat pourra être résolu de plein droit quinze jours après mise en demeure.

Les acomptes versés demeureront acquis au Vendeur.

5.6 Dégradation de solvabilité

Tout changement important dans la situation financière ou économique de l'Acheteur
provoquant une détérioration de sa situation financière et/ou de sa solvabilité peut entraîner la révision par le Vendeur des conditions de paiement des
commandes en cours et, le cas échéant, du montant de l encours qui lui aurait été consenti.

ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral du prix, intérêts et accessoires compris.

Le paiement est réputé réalisé lors de l'encaissement effectif des fonds.

L Acheteur devra veiller à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible après leur livraison. En cas d identification impossible, l Acheteur admet que le Vendeur puisse revendiquer une même quantité de produits de même nature. En cas de procédure collective ou de sauvegarde ouverte à l encontre de l Acheteur, ce dernier s'interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée au Vendeur. En cas de saisies opérées par des tiers sur des marchandises restant la propriété du Vendeur, l'Acheteur est tenu d'en informer sans délai le Vendeur et de prendre toutes mesures en vue d'obtenir la mainlevée de ces saisies. Les clauses du présent article sont stipulées à titre de garantie dans l intérêt exclusif du Vendeur et ne pourront être invoquées que par lui. Ainsi, l Acheteur ne pourra en aucun cas s en prévaloir pour contraindre le Vendeur à reprendre une marchandise commandé

ARTICLE 7 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

7.1

Il appartient à l Acheteur de communiquer au Vendeur les caractéristiques des produits correspondant à ses besoins, et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. L Acheteur est ainsi réputé connaître parfaitement les produits qu il acquiert et reconnaît qu il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés. Ainsi, faites à titre gratuit, les études sont réalisées à titre purement indicatif et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur. Il appartient à l'Acheteur, sous sa propre responsabilité, de contrôler et de vérifier qu'elles tiennent compte des règles générales applicables à la réalisation prévue et des conditions particulières d'emploi. Les plans et documents du Vendeur étant sa propriété ne pourront en aucun cas être reproduits sans son accord exprès et préalable

7.2

Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée à l égard de l Acheteur que lorsque les marchandises livrées ne sont pas conformes à celles commandées. La conformité à la commande s'apprécie par référence à l AR de commande. Une différence accessoire en termes de caractéristiques techniques ou de quantité n est pas considérée comme une non-conformité. Est réputée accessoire une différence entrant dans la définition des seuils de tolérance des fabricants.

7.3

Le Vendeur n assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci- dessus et celle qui serait éventuellement accordée par le fabricant de la marchandise commandée. En l absence de mention permettant de déterminer précisément l étendue des obligations du Vendeur, l Acheteur reconnaît que les obligations du Vendeur s entendront comme des obligations de moyen. Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les cas de négligence, de réparations, interventions ou modifications effectuées sans l accord préalable et écrit du Vendeur, de mauvaise utilisation ou d utilisation non conforme aux réglementations applicables dans le territoire où le produit est utilisé. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable tant à l égard de l Acheteur qu a l égard d un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l image de marque, qui résulterait de l exécution des opérations visées dans les CGV. En toutes hypothèses, sous réserve du cas d une faute dolosive, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra excéder le montant payé par l Acheteur en contrepartie de ses obligations. Le Vendeur pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d un produit défectueux ou non-conforme, étant entendu que le Vendeur n'accepte aucune reprise de marchandise sans l'avoir préalablement autorisée. Sauf exception visée à l article
3.3, toute contestation par l Acheteur de la bonne exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les huit jours de l inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l Acheteur à critiquer la bonne exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
inondation ;
grève générale ;
guerre ;
attentat ;
pénurie de matières premières ;
rupture d'approvisionnement ;
décision gouvernementale.

Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l'événement.

Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 - RÉSOLUTION

Le Vendeur a le droit de résoudre la commande acceptée sans préavis, par LRAR: - en cas d inexécution totale ou partielle de ses obligations par l Acheteur, notamment son obligation de paiement, - en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement. En cas de résolution du contrat, le Vendeur sera libéré de son obligation de livrer. Il restituera les sommes éventuellement versées par l Acheteur au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute du Client. Le Vendeur ne devra aucun dédommagement à l Acheteur.

ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français. TOUT DIFFÉREND RELATIF À TOUTES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CGV SERA SOUM IS À LA SEULE COMPÉTENCE
DU TRIBUNAL DE COM M ERCE DU SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR, même en cas d'appel en garantie et de pluralité de demandeurs ou de défendeurs. En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité

ARTICLE 11 - TOLÉRANCE

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 12 - ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ

Les parties s'engagent à respecter l'ensemble des réglementations applicables en matière :

de lutte contre la corruption ;
de blanchiment de capitaux ;
de sanctions économiques internationales.

Chaque partie veille au respect de ces obligations par ses salariés, représentants et sous-traitants.

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur et l'Acheteur s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles.

Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour :

la gestion des commandes ;
la facturation ;
la relation commerciale ;
le service après-vente.

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques obtenues dans le cadre de leur relation commerciale.

Cette obligation demeurera applicable pendant toute la durée de la relation commerciale puis pendant une période de deux (2) ans suivant son expiration ou sa cessation.